Conditions générales

Article 1 Objet du contrat

Le Prestataire s'engage à fournir au Client, dans le cadre d'un abonnement mensuel, des services d'assistance administrative, d'orientation, de mise en relation et d'intermédiation, ci-après désignés « les Services », tels que décrits dans les Conditions Particulières de Prestation de Services et sur le site helveticassist.ch.

Les Services sont fournis à titre de mandat au sens des articles 394 et suivants du Code des obligations suisse (CO). Le Prestataire s'engage à agir avec diligence et dans l'intérêt du Client. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat, sauf stipulation expresse contraire.

Article 2 Formation et entrée en vigueur du contrat

Le contrat est formé par la signature du Formulaire de Souscription par le Client et la réception par le Prestataire du premier paiement. Le Prestataire confirme la formation du contrat par l'envoi d'un mail de confirmation.

Le contrat prend effet au premier jour du mois civil suivant la date de réception du paiement. Le Client doit être une personne physique majeure, jouissant de la pleine capacité civile au sens de l'article 13 CC, domiciliée en Suisse.

Article 3 Durée, renouvellement et résiliation

Art. 3 1 Durée minimale d'engagement

Le contrat est souscrit pour une durée minimale de douze mois fermes ou de vingt-quatre mois fermes, selon la formule choisie. Cette durée représente l'engagement réciproque des Parties : le Prestataire s'engage à suivre sérieusement le dossier du Client pendant toute cette période — les économies et optimisations réalisées nécessitant un délai incompressible de deux à trois mois selon les démarches. Le Client s'engage en retour à honorer ses mensualités jusqu'au terme.

Art. 3 2 Renouvellement tacite

À l'issue de la durée minimale, le contrat se renouvelle tacitement par période de douze mois, aux mêmes conditions tarifaires en vigueur, sauf résiliation notifiée dans le délai prévu à l'article 3.3.

Art. 3 3 Résiliation ordinaire

Le Client peut résilier le contrat à l'issue de la durée minimale ou de chaque période de renouvellement, moyennant un préavis écrit d'un mois, notifié par courrier électronique à info@helveticassist.ch ou par courrier recommandé à l'adresse du Prestataire.

Le Prestataire peut résilier le contrat dans les mêmes conditions, avec un préavis d'un mois.

Art. 3 4 Absence de résiliation anticipée ordinaire

Pendant la durée minimale d'engagement, aucune Partie ne peut résilier le contrat de manière ordinaire. Le Client qui souhaite mettre fin au contrat avant le terme de la durée minimale pour des raisons personnelles est invité à contacter le Prestataire — celui-ci s'engage à examiner chaque situation avec bienveillance et à trouver une solution amiable raisonnable dans la mesure du possible.

Art. 3 5 Résiliation extraordinaire

Chaque Partie peut résilier le contrat avec effet immédiat en cas de manquement grave et non remédié de l'autre Partie, notamment en cas de non-paiement persistant au-delà de trente jours malgré mise en demeure, de fourniture d'informations frauduleuses, ou de comportement gravement préjudiciable.

Art. 3 6 Incessibilité

Le contrat est conclu intuitu personae. Le Client ne peut céder ni transférer ses droits contractuels à un tiers, à titre onéreux ou gratuit. Tout tiers souhaitant bénéficier des Services doit conclure un contrat distinct avec le Prestataire.

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Article 4 Tarification et facturation

Art. 4 1 Tarifs en vigueur

Art. 4 2 Modalités de facturation

La facturation intervient selon la périodicité choisie par le Client — mensuelle ou annuelle en une fois. Le premier paiement est exigible à la souscription. Les paiements suivants sont exigibles le premier jour de chaque période de facturation.

Art. 4 3 Retard de paiement et impayés

Tout retard de paiement de plus de dix jours calendaires donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à la suspension des Services jusqu'à régularisation complète.

En cas de non-paiement persistant au-delà de trente jours suivant une mise en demeure écrite restée sans effet, le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat pour justes motifs. Dans ce cas, l'ensemble des mensualités restant dues jusqu'au terme de la durée minimale d'engagement en cours devient immédiatement exigible et fera l'objet d'une procédure de recouvrement conformément au droit suisse, notamment par voie de poursuite au sens de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP).

Art. 4 4 Révision tarifaire

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis écrit de soixante jours. En cas de désaccord, le Client dispose d'un droit de résiliation extraordinaire dans ce délai, sans pénalité.

Article 5 Obligations du Prestataire

Art. 5 1 Obligation de moyens

Le Prestataire s'engage à exécuter les Services avec diligence et professionnalisme. Il s'agit d'une obligation de moyens : le Prestataire ne peut garantir l'issue d'une démarche dépendant d'un tiers — autorité, assureur, partenaire ou organisme public.

Art. 5 2 Confidentialité

Le Prestataire traite avec la plus stricte confidentialité l'ensemble des informations et documents communiqués par le Client. Cette obligation survit à la fin du contrat.

Art. 5 3 Information et suivi

Le Prestataire s'engage à informer le Client de l'avancement de ses démarches dans les délais prévus aux Conditions Particulières et à lui notifier sans délai tout obstacle à l'exécution d'une requête.

Art. 5 4 Bienveillance commerciale

Le Prestataire s'engage à traiter chaque Client avec respect et équité. En cas de difficulté d'exécution, de litige ou de situation particulière, le Prestataire s'engage à privilégier le dialogue et la recherche d'une solution amiable avant tout recours.

Article 6 Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, nécessaires à l'exécution des Services. Toute information erronée ou incomplète susceptible d'affecter l'exécution engage la seule responsabilité du Client.

Le Client s'engage à répondre aux demandes de documents ou d'informations complémentaires dans un délai raisonnable. À défaut, le délai de traitement est suspendu.

Le Client s'engage à régler les montants dus dans les délais convenus et à informer le Prestataire de tout changement de situation susceptible d'affecter les Services en cours.

Article 7 Responsabilité

Art. 7 1 Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs résultant d'une faute prouvée dans l'exécution des Services. Elle est plafonnée au montant des mensualités versées par le Client au cours des douze derniers mois précédant le fait générateur du dommage, sauf dol ou faute grave du Prestataire.

Art. 7 2 Exclusions

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des délais, décisions ou comportements des autorités, assureurs, partenaires ou tout autre tiers. Il ne peut être tenu responsable des dommages indirects, manque à gagner, perte de chance ou préjudice immatériel.

Art. 7 3 Assurance RC professionnelle

Le Prestataire s'engage à maintenir une assurance responsabilité civile professionnelle adéquate pendant toute la durée de son activité, couvrant les dommages pouvant résulter de l'exécution des Services.

Art. 7 4 Force majeure

Le Prestataire est exonéré de toute responsabilité en cas d'inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 119 CO.

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Article 8 Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est régi par la Politique de Confidentialité d'Helvetic Assist, disponible sur helveticassist.ch et remise lors de la souscription, conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD).

La transmission de données à des partenaires tiers n'intervient que sur la base des consentements explicites accordés par le Client dans la section 4 du Formulaire de Souscription. Chaque consentement est indépendant et révocable à tout moment par simple notification écrite à info@helveticassist.ch, sans frais et sans justification.

Article 9 Droit de révocation — Contrats conclus lors d'un démarchage à domicile

Art. 9 1 Champ d'application

Lorsque le présent contrat a été conclu lors d'une visite à domicile du Client, sur son lieu de travail ou dans les environs immédiats, dans les transports publics ou sur la voie publique, le Client bénéficie d'un droit de révocation conformément aux articles 40a à 40e CO.

Art. 9 2 Délai et modalités d'exercice

Le Client dispose d'un délai de quatorze jours calendaires à compter de la date de conclusion du contrat pour révoquer son consentement, sans motif et sans pénalité.

La révocation doit être notifiée par écrit avant l'expiration de ce délai :

→ Par e-mail : info@helveticassist.ch

→ Par courrier recommandé : LemFid SA, Route des Jeunes 4, c/o TARALEX SA, 1227 Les Acacias, Genève

La date d'envoi fait foi pour le respect du délai.

Art. 9 3 Effets de la révocation — Indemnisation des prestations consommées

En cas de révocation valablement exercée, le contrat est réputé n'avoir jamais existé. Le Prestataire rembourse intégralement tout montant versé dans un délai de trente jours. Le Client ne doit aucune indemnité.

Art. 9 4 Inapplicabilité

Le présent droit ne s'applique pas aux contrats conclus exclusivement à distance via le site helveticassist.ch, sans présence physique d'un représentant du Prestataire, conformément à l'article 40a alinéa 2 CO.

Article 10 Modifications des présentes conditions

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGPS avec un préavis écrit de trente jours. En cas de désaccord, le Client dispose d'un droit de résiliation extraordinaire dans ce délai, sans pénalité. L'absence d'opposition vaut acceptation.

Article 11 Dispositions générales

Art. 11 1 Intégralité de l'accord

Les présentes CGPS, les Conditions Particulières, la Politique de Confidentialité et le Formulaire de Souscription constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties. En cas de contradiction, l'ordre de prévalence est : Formulaire de Souscription, Conditions Particulières, présentes CGPS.

Art. 11 2 Divisibilité

Si l'une quelconque des dispositions est déclarée nulle, les autres demeurent pleinement en vigueur.

Art. 11 3 Renonciation

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à s'en prévaloir à l'avenir.

Article 12 Droit applicable et for juridique

Les présentes CGPS sont régies exclusivement par le droit suisse, notamment les articles 394 et suivants CO, la LPD, et toute disposition légale applicable.

Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux ordinaires du canton de Genève. Les Parties s'engagent à tenter de résoudre tout différend à l'amiable dans un délai de trente jours avant toute procédure judiciaire.

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Article 13 Acceptation des conditions

Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services sont acceptées par le Client par la signature du Formulaire de Souscription. Le Client déclare en avoir pris connaissance dans leur intégralité et les accepter sans réserve.

HELVETIC ASSIST — Une marque commerciale de LemFid SA | IDE : CHE-265.385.373

Route des Jeunes 4, c/o TARALEX SA, 1227 Les Acacias, Genève | info@helveticassist.ch | helveticassist.ch

CGPS Version 2.2 — En vigueur au 1er mars 2026

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