1 · Objet des conditions particulières
Les présentes conditions particulières complètent les Conditions Générales de prestation de services, sans s'y substituer. Elles précisent les modalités spécifiques applicables à certaines catégories de prestations.
2 · Dossier de subside LAMal
L'Assistant vérifie l'éligibilité du Client au subside d'assurance maladie obligatoire auprès du canton de résidence. Le dossier est déposé dans un délai de 48 heures à compter de la réception des justificatifs nécessaires. Le versement du subside par le canton n'est pas garanti par l'Assistant ; il dépend de la décision de l'administration cantonale compétente.
3 · Permis de séjour
L'Assistant prépare les demandes initiales et les renouvellements de permis B, C, L et G. Les délais de décision sont ceux des administrations cantonales et fédérales (SEM), sur lesquels l'Assistant n'a pas de prise directe.
4 · Gestion post-sinistre
L'Assistant agit comme intermédiaire entre le Client et les assureurs concernés. Il ne se substitue pas à l'assureur et ne garantit aucun montant de remboursement.
5 · Mandats particuliers
Tout mandat spécifique (rédaction de recours complexe, représentation administrative, etc.) fait l'objet d'un accord écrit séparé précisant son périmètre.