Conditions Générales de Prestation de Services

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions définissent les droits et obligations respectifs du Prestataire et du Client dans le cadre de la fourniture de services d'assistance administrative, de conseil en prestations sociales et d'intermédiation référentielle accessibles sous la marque Helvetic Assist, ci-après désignés les Services.

Tout Formulaire de Souscription dûment signé et retourné au Prestataire vaut acceptation sans réserve des présentes conditions dans leur intégralité. Aucune condition particulière émanant du Client ne saurait prévaloir sur les présentes conditions, sauf accord écrit signé par un représentant habilité d'Helvetic Assist.

Les présentes conditions s'appliquent à l'exclusion de tout autre document commercial dont le contenu ne peut ni modifier ni compléter les présents termes.

Article 2 — Formation du contrat

Le contrat est formé, conformément aux articles 1 et suivants du Code des obligations, dès la réunion cumulative des deux conditions suivantes : premièrement, réception par Helvetic Assist du Formulaire de Souscription dûment complété et signé ; deuxièmement, réception effective du premier paiement dû.

La confirmation écrite de souscription transmise par Helvetic Assist par voie électronique à l'adresse indiquée par le Client constitue l'acte authentificateur du contrat et fixe la date d'entrée en vigueur de la période d'engagement.

Helvetic Assist se réserve le droit de refuser toute souscription, notamment en cas de doute sur la capacité civile du demandeur au sens de l'article 13 du Code civil, d'informations inexactes ou incomplètes, ou pour tout motif légitime d'ordre commercial ou réglementaire, sans que ce refus puisse donner lieu à indemnité d'aucune sorte.

Article 3 — Durée minimale d'engagement et reconduction

Le contrat est souscrit pour une durée minimale ferme et irrévocable de douze mois ou de vingt-quatre mois, selon la formule choisie par le Client dans le Formulaire de Souscription. Cette durée minimale constitue un engagement contractuel ferme au sens des articles 102 et suivants du Code des obligations.

Pendant la durée minimale d'engagement, aucune résiliation ordinaire n'est recevable. Le Client ne peut mettre fin au contrat qu'en invoquant un motif de résiliation extraordinaire établi conformément à l'article 9 des présentes conditions.

À l'issue de la durée minimale, le contrat est reconduit tacitement pour des périodes successives de douze mois, sauf dénonciation écrite adressée à Helvetic Assist par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception, au moins trente jours civils avant l'échéance de la période en cours.

En cas de reconduction tacite, les conditions tarifaires en vigueur au moment de la reconduction s'appliquent, sous réserve de toute modification tarifaire notifiée conformément à l'article 10.

Article 4 — Tarification et modalités de paiement

Les montants dus par le Client sont ceux figurant dans le Formulaire de Souscription, conformément à la grille tarifaire en vigueur à la date de signature :

• Abonnement Individuel 12 mois : CHF 45.00 par mois
• Abonnement Individuel 24 mois : CHF 40.50 par mois, soit une réduction de 10 %
• Abonnement Familial 12 mois : CHF 79.00 par mois
• Abonnement Familial 24 mois : CHF 71.10 par mois, soit une réduction de 10 %
• Supplément par personne au-delà de 4 membres pour l'abonnement familial : CHF 10.00 par mois

Les paiements sont exigibles d'avance, au début de chaque période de facturation. L'obligation de paiement prend naissance à la date d'entrée en vigueur du contrat. Tout montant non réglé à son échéance porte intérêts moratoires de plein droit, sans mise en demeure préalable, au taux annuel de 5 %, conformément à l'article 104 alinéa 1 du Code des obligations, à compter du lendemain de la date d'exigibilité.

En cas de paiement annuel, la totalité de la somme annuelle est due en une seule fois et n'est pas remboursable, sauf dans les cas expressément prévus aux articles 8 et 9 des présentes conditions.

Tout usage dépassant le seuil défini aux Conditions Particulières donne lieu à une facturation complémentaire de CHF 35.00 par requête active supplémentaire, exigible à l'échéance de facturation suivante.

Article 5 — Retard de paiement et suspension des services

À défaut de paiement à l'échéance, Helvetic Assist adresse au Client un premier rappel lui impartissant un délai de dix jours civils pour régulariser sa situation.

Faute de régularisation dans ce délai, Helvetic Assist est en droit de suspendre immédiatement et sans préavis supplémentaire l'accès du Client à l'ensemble des Services, conformément à l'exception d'inexécution consacrée par l'article 82 du Code des obligations. La suspension n'emporte pas résiliation du contrat et n'exonère pas le Client du paiement des échéances courantes et futures.

La réactivation des Services est conditionnée au paiement intégral des sommes dues, intérêts moratoires compris, augmenté d'un forfait de réactivation de CHF 50.00, exigible immédiatement.

En cas de maintien de l'impayé au-delà de trente jours à compter de la première échéance non honorée, Helvetic Assist se réserve le droit de résilier le contrat avec effet immédiat conformément à l'article 9 et d'initier une procédure de recouvrement conformément à la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.

Toute interruption de paiement n'exonère en aucun cas le Client de son obligation de paiement des échéances dues jusqu'au terme de la durée minimale d'engagement.

Article 6 — Recouvrement et poursuite pour dettes

Tout montant dû et non payé à son échéance, y compris les intérêts moratoires, le forfait de réactivation et l'indemnité de résiliation anticipée visée à l'article 7, constitue une créance exigible au sens de l'article 38 de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite et peut faire l'objet d'une réquisition de poursuite auprès de l'Office des poursuites compétent.

Helvetic Assist peut engager une poursuite par voie de saisie conformément aux articles 89 et suivants de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, ou, si les conditions en sont réunies, par voie de faillite conformément aux articles 159 et suivants de la même loi, selon la qualité du débiteur.

L'intégralité des frais de recouvrement, notamment les honoraires de mandataire, les émoluments officiels et les frais de procédure, est à la charge exclusive du Client défaillant, conformément aux articles 106 et 107 du Code des obligations.

Helvetic Assist se réserve le droit de céder la créance à un tiers, qu'il s'agisse d'une société de recouvrement ou de tout autre cessionnaire, conformément aux articles 164 et suivants du Code des obligations, sans que le Client puisse s'y opposer.

Article 7 — Résiliation anticipée à l'initiative du Client — Indemnité contractuelle

Toute demande de résiliation émanant du Client avant l'expiration de la durée minimale d'engagement est irrecevable, sauf dans les cas limitativement énumérés à l'article 9.

Si le Client met fin au contrat de façon unilatérale avant l'expiration de la durée minimale, il doit à Helvetic Assist, à titre d'indemnité contractuelle forfaitaire conformément aux articles 160 et suivants du Code des obligations, l'intégralité des échéances restantes jusqu'au terme de la période minimale convenue, calculées sur la base du tarif mensuel applicable.

Cette indemnité est exigible immédiatement, en une seule fois, dès notification de la résiliation anticipée. Elle constitue la réparation du préjudice économique direct subi par le Prestataire du fait de l'inexécution de l'engagement souscrit, conformément aux articles 97 et suivants du Code des obligations.

Helvetic Assist se réserve le droit de réclamer, au-delà de cette indemnité forfaitaire, tout dommage supplémentaire dûment établi.

Article 8 — Résiliation anticipée à l'initiative d'Helvetic Assist

Helvetic Assist peut mettre fin au contrat avant son terme avec effet immédiat et sans indemnité dans les cas suivants : impayé d'une durée supérieure à trente jours ; fourniture par le Client d'informations fausses ou trompeuses lors de la souscription ou en cours d'exécution ; utilisation des Services en violation des présentes conditions ou de dispositions légales applicables ; comportement gravement incorrect ou abusif à l'égard du personnel d'Helvetic Assist.

La résiliation pour ces motifs n'exonère pas le Client du paiement des montants déjà échus et impayés, y compris intérêts moratoires et frais de recouvrement.

En cas de résiliation pour motif imputable à Helvetic Assist, force majeure exceptée, le Client a droit au remboursement au prorata temporis des sommes versées d'avance pour la période postérieure à la cessation effective des Services.

Article 9 — Motifs de résiliation extraordinaire

Constituent des motifs de résiliation extraordinaire recevables, permettant une cessation anticipée sans indemnité pour le Client :

• le décès du souscripteur principal, sur présentation d'un acte officiel ;
• l'incapacité civile totale et définitive du souscripteur, dûment établie conformément aux articles 16 et 17 du Code civil ;
• la cessation complète et définitive des Services par Helvetic Assist.

Ne constituent pas des motifs de résiliation extraordinaire : l'insatisfaction subjective liée aux Services, un déménagement en Suisse ou à l'étranger, une perte d'emploi, un changement de situation financière ou personnelle, ou tout autre motif de convenance du Client.

Toute demande de résiliation extraordinaire doit être adressée par écrit à Helvetic Assist, accompagnée des justificatifs nécessaires. Helvetic Assist dispose d'un délai de dix jours ouvrables pour statuer sur la demande.

Article 10 — Modifications tarifaires et du service

Helvetic Assist se réserve le droit de modifier ses tarifs ou le périmètre des Services, sous réserve d'une notification écrite adressée au Client au moins soixante jours civils avant la date d'entrée en vigueur de la modification.

En cas de modification substantielle au détriment du Client, ce dernier dispose du droit de résilier le contrat sans indemnité dans un délai de trente jours à compter de la réception de la notification, avec effet à la date d'entrée en vigueur de la modification.

L'absence de réaction du Client dans ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 11 — Responsabilité du Prestataire — Limitation

Les Services fournis par Helvetic Assist consistent en un service d'accompagnement administratif et d'intermédiation référentielle. Helvetic Assist n'est en aucun cas partie aux contrats conclus entre le Client et les tiers partenaires, et ne garantit ni la conclusion de tels contrats ni leurs termes.

La responsabilité d'Helvetic Assist est limitée, conformément à l'article 100 du Code des obligations, aux seuls dommages directs résultant d'une faute grave ou d'un dol de sa part dûment établis. Toute responsabilité pour dommages indirects, pertes de chance ou préjudices immatériels est expressément exclue dans la mesure permise par le droit suisse.

En tout état de cause, la responsabilité totale d'Helvetic Assist ne saurait excéder le montant total des sommes effectivement encaissées auprès du Client au cours des douze mois précédant la survenance du dommage.

Article 12 — Protection des données personnelles

LemFid SA agit en qualité de responsable du traitement au sens de la Loi fédérale sur la protection des données. Les données collectées sont traitées aux fins de gestion contractuelle, de facturation et de service à la clientèle.

Toute transmission de données personnelles à des partenaires tiers est subordonnée à l'obtention préalable du consentement explicite et spécifique du Client pour chaque catégorie concernée, conformément à l'article 31 de la Loi fédérale sur la protection des données. Le refus ou le retrait de ces consentements est sans incidence sur la fourniture des Services souscrits.

Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition prévus aux articles 25 et suivants de la Loi fédérale sur la protection des données, exerçables à tout moment par courrier électronique à info@helveticassist.ch.

Article 13 — Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement imprévisible, irrésistible et étranger à sa volonté, au sens de l'article 119 du Code des obligations.

La partie qui invoque la force majeure doit notifier l'autre dans les quarante-huit heures suivant la survenance de l'événement. Si celui-ci excède une durée de soixante jours consécutifs, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

Article 14 — Communications et notifications

Toute notification contractuelle, qu'il s'agisse d'une résiliation, d'une mise en demeure ou d'une modification tarifaire, doit être adressée par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception, à l'adresse du destinataire indiquée dans le Formulaire de Souscription.

Tout changement d'adresse doit être notifié à Helvetic Assist dans un délai de dix jours ouvrables. À défaut, toute notification envoyée à l'ancienne adresse est réputée valablement effectuée.

Article 15 — Droit applicable et for juridique

Les présentes conditions et l'ensemble des relations contractuelles entre les parties sont régis exclusivement par le droit suisse, à l'exclusion de tout autre système juridique et des règles de droit international privé pouvant conduire à l'application d'un droit étranger.

En cas de litige, les parties s'engagent à tenter un règlement amiable dans un délai de trente jours à compter de la notification écrite du différend.

À défaut de règlement amiable, le for exclusif est le Tribunal compétent du canton de Genève. Helvetic Assist se réserve le droit d'ouvrir action au for du domicile ou du siège du Client.

Article 16 — Divisibilité et intégralité du contrat

Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions venaient à être déclarées nulles ou inapplicables, les clauses restantes demeureront pleinement en vigueur. La clause nulle sera remplacée par une disposition valide s'en approchant le plus possible économiquement et juridiquement.

Les présentes conditions, le Formulaire de Souscription et la Politique de Confidentialité constituent l'intégralité du contrat entre les parties et remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral, portant sur le même objet.

Acceptation sans réserve

En signant le Formulaire de Souscription, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions dans leur intégralité, les avoir comprises et les accepter sans réserve. Il reconnaît notamment avoir été informé des conséquences financières de la durée minimale d'engagement et des modalités de résiliation prévues aux articles 3, 7, 8 et 9.