Politique de confidentialité

Article 1 — Responsable du traitement

Le responsable du traitement au sens de la Loi fédérale sur la protection des données est LemFid SA, Route de Morges 36, 1162 St-Prex. Toute demande relative à la protection des données personnelles peut être adressée par courrier électronique à info@helveticassist.ch ou par courrier postal à l'adresse précitée.

Article 2 — Données collectées

Dans le cadre de la souscription et de l'exécution du contrat de services, Helvetic Assist collecte les catégories de données suivantes :

• Les données d'identification : nom, prénom, date de naissance, adresse de domicile, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone, nationalité, statut de séjour et situation familiale.
• Les données contractuelles : formule souscrite, durée d'engagement, historique des paiements et requêtes effectuées dans le cadre des Services.
• Les données de consentement : enregistrement des consentements accordés ou refusés lors de la souscription pour chaque catégorie de partenaires, avec horodatage.
• Les données de communication : échanges écrits entre le Client et Helvetic Assist dans le cadre de l'exécution du contrat.

Helvetic Assist ne collecte pas de données sensibles au sens de la Loi fédérale sur la protection des données, telles que des données de santé, des opinions religieuses ou politiques, ou des données biométriques, sauf consentement explicite et spécifique du Client dans le cadre d'une prestation particulière.

Article 3 — Finalités du traitement

Les données personnelles collectées sont traitées aux fins suivantes :

• La gestion contractuelle : formation, exécution, facturation, recouvrement et résiliation du contrat de services, sur la base légale de l'exécution du contrat.
• Le service client : traitement des demandes, réclamations et communications du Client, sur la base légale de l'exécution du contrat.
• L'intermédiation référentielle : transmission aux partenaires tiers des catégories concernées, exclusivement sur la base des consentements explicitement accordés par le Client dans le Formulaire de Souscription.
• La communication client : envoi de confirmations, notifications contractuelles et informations sur les évolutions des Services, sur la base légale de l'intérêt légitime d'Helvetic Assist.
• Le respect des obligations légales : conservation des données comptables et contractuelles conformément aux obligations légales suisses.

Helvetic Assist ne traite pas les données personnelles à des fins de prospection commerciale non sollicitée ni à des fins de profilage automatisé produisant des effets juridiques.

Article 4 — Destinataires des données

La transmission de données personnelles à des partenaires tiers n'intervient que sur la base des consentements explicites accordés par le Client dans la section 4 du Formulaire de Souscription. Chaque consentement est indépendant et révocable à tout moment. Le numéro de téléphone du Client n'est en aucun cas transmis à des partenaires tiers. Seule l'adresse de courrier électronique peut être communiquée aux partenaires concernés, sur la base des consentements accordés.

Les catégories de destinataires correspondent aux catégories de consentement suivantes :

• Catégorie A — Couverture des risques personnels et patrimoniaux : tout professionnel réglementé ou entreprise exerçant en Suisse dans les secteurs de l'assurance-maladie, de l'assurance complémentaire, de l'assurance-accidents, de la prévoyance, de l'assurance-vie, de la protection juridique ou de l'assurance de choses, toutes branches confondues, qu'il s'agisse d'assureurs directs, de courtiers, d'agents généraux ou de comparateurs de prestations agréés.
• Catégorie B — Services financiers et crédit : tout établissement bancaire, société de financement, prestataire de services de crédit à la consommation ou de leasing, gestionnaire de patrimoine ou émetteur de cartes de crédit exerçant en Suisse.
• Catégorie C — Télécommunications et services numériques : tout opérateur de télécommunications titulaire d'une concession au sens de la Loi sur les télécommunications, fournisseur d'accès à internet ou prestataire de services numériques exerçant en Suisse.
• Catégorie D — Énergie et services aux ménages : tout fournisseur d'énergie électrique, de gaz, d'énergie thermique ou d'énergies renouvelables, ainsi que tout prestataire de services d'entretien ou de maintenance à domicile exerçant en Suisse.
• Catégorie E — Démarches auprès des autorités publiques : autorités cantonales et fédérales compétentes dans le cadre exclusif des démarches administratives mandatées par le Client, notamment les demandes de subsides d'assurance-maladie, de prestations complémentaires, d'aides au logement ou relatives au statut de séjour.
• Catégorie F — Partenariats associatifs et offres collectives : associations de défense des consommateurs, associations de locataires, organisations d'entraide ou groupements à but non lucratif reconnus en Suisse.

En l'absence de consentement pour une catégorie donnée, aucune donnée n'est transmise aux destinataires de cette catégorie.

Dans le cadre de l'exploitation de ses outils internes, Helvetic Assist fait appel aux sous-traitants techniques suivants :

• Super User Manager, hébergé par Infomaniak Network SA, 26 avenue de la Praille, 1227 Carouge, Genève, utilisé pour la gestion de la relation client et les opérations internes. Les données sont traitées exclusivement sur territoire suisse et soumises à la Loi fédérale sur la protection des données.
• Google LLC, pour la messagerie électronique via Gmail. Google LLC est une société américaine impliquant un transfert de données vers les États-Unis. Google LLC est certifié dans le cadre du Data Privacy Framework et s'engage contractuellement au respect de clauses de protection des données conformes aux exigences de la Loi fédérale sur la protection des données.
• Microsoft Corporation, pour la messagerie électronique et les outils bureautiques via Outlook et Microsoft 365. Microsoft Corporation est une société américaine impliquant un transfert de données vers les États-Unis. Microsoft Corporation est certifiée dans le cadre du Data Privacy Framework et dispose de clauses contractuelles types conformes aux exigences de la Loi fédérale sur la protection des données.

Article 5 — Transferts de données hors de Suisse

Les données personnelles des Clients sont en principe traitées et stockées en Suisse. Des transferts vers les États-Unis interviennent uniquement dans le cadre de l'utilisation des outils de messagerie électronique Google Gmail et Microsoft Outlook, dans les conditions décrites à l'article 4. Ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées conformément à la Loi fédérale sur la protection des données.

Aucune donnée n'est transférée vers des pays ne disposant pas d'un niveau de protection adéquat sans garanties contractuelles préalables.

Article 6 — Durées de conservation

• Les données contractuelles et de facturation sont conservées pendant dix ans après la fin du contrat, conformément aux règles de prescription du Code des obligations.
• Les données de consentement sont conservées pendant toute la durée du contrat, augmentée de dix ans, à titre de preuve.
• Les données de communication client sont conservées pendant cinq ans après la dernière interaction.
• Les données transmises aux partenaires sont supprimées dès la révocation du consentement concerné.
• Les données comptables sont conservées pendant dix ans conformément aux obligations du Code des obligations.

À l'issue de ces délais, les données sont supprimées ou anonymisées de façon irréversible.

Article 7 — Droits des personnes concernées

Conformément à la Loi fédérale sur la protection des données, tout Client dispose des droits suivants, exerçables à tout moment par courrier électronique à info@helveticassist.ch :

• Le droit d'accès : obtenir la confirmation que des données le concernant sont traitées et en recevoir une copie.
• Le droit de rectification : exiger la correction de données inexactes ou incomplètes.
• Le droit à l'effacement : demander la suppression de ses données, sous réserve des obligations légales de conservation.
• Le droit d'opposition : s'opposer à un traitement fondé sur l'intérêt légitime d'Helvetic Assist.
• Le droit de retrait du consentement : révoquer à tout moment, sans frais et sans justification, tout consentement accordé dans le Formulaire de Souscription. Le retrait prend effet immédiatement et n'affecte pas la légalité des traitements effectués avant la révocation.

Helvetic Assist s'engage à répondre à toute demande dans un délai de trente jours. En cas de réponse insatisfaisante, le Client peut saisir le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, Feldeggweg 1, 3003 Berne.

Article 8 — Sécurité des données

Helvetic Assist met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre tout accès non autorisé, perte, destruction ou divulgation. En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, Helvetic Assist en informera le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence dans les meilleurs délais, conformément à la Loi fédérale sur la protection des données.

Article 9 — Cookies et site internet

Le site helveticassist.ch peut utiliser des cookies techniques nécessaires à son fonctionnement. Aucun cookie de traçage publicitaire tiers n'est déployé sur le site. Tout déploiement futur de cookies non essentiels fera l'objet d'une mise à jour de la présente politique et d'un recueil de consentement préalable auprès des utilisateurs.

Article 10 — Modifications de la politique

Helvetic Assist se réserve le droit de modifier la présente Politique de Confidentialité à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée aux Clients par courrier électronique au moins trente jours avant son entrée en vigueur. La version en vigueur est toujours accessible sur helveticassist.ch.